Normes de sécurité des machines
Comment fonctionne le système et ce qui change avec le Règlement 2023/1230
Les normes de sécurité sont une référence technique
Un fabricant doit mettre sur le marché une nouvelle machine. Conçue, testée, opérationnelle. Mais comment démontre-t- il, de manière vérifiable et à quiconque la contrôle, qu’elle est sûre ?
Les normes de sécurité sont la référence par laquelle l’obligation de construire des machines sûres se traduit en exigences techniques vérifiables, et elles constituent le fondement de la conformité CE.
Pour les fabricants et les utilisateurs de machines, les normes applicables définissent le point de départ de tout projet de sécurité.
Ce qu'est une norme : définitions et sources
Le Règlement (UE) 1025/2012 définit la norme comme « une spécification technique, adoptée par un organisme de normalisation reconnu, pour une application répétée ou continue ». Un instrument technique qui opère dans le cadre de la loi, reprend les exigences juridiques et les traduit en critères applicables.
Les normes se classent selon l’organisme qui les adopte :
- Normes internationales : élaborées par des organismes de normalisation tels qu'ISO et IEC
- Normes européennes : élaborées par des organismes de normalisation tels que CEN, CENELEC et ETSI
- Normes harmonisées : normes publiées au Journal officiel de l'UE ; elles confèrent une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) du Règlement, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par la norme harmonisée
- Normes nationales : adoptées par les organismes nationaux (UNI en Italie)
ISO (International Organization for Standardization) est le principal organisme international de normalisation, présent dans 167 pays. En Italie, UNI (Ente Nazionale Italiano di Unificazione) représente ISO et participe aux travaux du CEN au niveau européen. IEC (International Electrotechnical Commission) est le principal organisme international pour la préparation et la publication des normes relatives à toutes les technologies électriques, électroniques et connexes (comme IEC 62061 et IEC 60204-1). En Italie, CEI (Comitato Elettrotecnico Italiano) représente IEC et participe aux travaux du CENELEC au niveau européen.
La hiérarchie normative pour la sécurité de la machine
Les normes de sécurité des machines s’articulent en trois niveaux : A, B et C.
Chaque niveau opère sur un plan différent de généralité et de spécificité.
Type A, Principes généraux.
- Normes sur les concepts fondamentaux et les principes généraux de conception de la sécurité. Elles s’appliquent à toute machine.
- Norme de référence : EN ISO 12100:2010, Sécurité des machines. Principes généraux de conception. Appréciation du risque et réduction du risque.
Type B, Aspects de sécurité génériques.
- B1, aspects spécifiques : ils traitent une seule caractéristique de sécurité applicable à plusieurs machines.
Exemples : EN ISO 13857:2019 (distances de sécurité), EN ISO 13850:2015 (arrêt d’urgence). - B2, dispositifs de protection : ils traitent des dispositifs applicables à plusieurs catégories de machines.
Exemples : EN ISO 14120:2015 (protecteurs), EN 60204-1:2018 (équipement électrique), EN ISO 13849-1:2023 (parties des systèmes de commande relatives à la sécurité, PL), EN IEC 62061:2021 (sécurité fonctionnelle, SIL).
Type C, Normes machines spécifiques.
- Exigences de sécurité détaillées pour une machine ou une catégorie de
machines. Une norme de type C prévaut sur les normes de type A et B pour les aspects qu’elle traite (EN ISO 12100).Exemple : EN ISO 10218-1:2025 Robotique, Exigences de sécurité, Partie 1 : Robots industriels, et EN ISO 10218- 2:2025 Robotique, Exigences de sécurité, Partie 2 : Systèmes robotiques et intégration.
Le point de départ de toute appréciation du risque est la norme de type A : EN ISO 12100:2010 fournit la méthode itérative pour identifier les phénomènes dangereux, estimer et évaluer le risque, définir les mesures de réduction. Les normes de type B et C appliquent cette méthode à des contextes spécifiques.
Le Règlement Machines (UE) 2023/1230 : ce qui change
De la Directive au Règlement : application directe dans toute l'UE
La Directive Machines 2006/42/CE a régi la conception et la commercialisation des machines dans l’Union européenne pendant près de vingt ans. Elle a introduit le marquage CE comme instrument de conformité et établi les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS), construisant un cadre normatif commun pour les fabricants et les utilisateurs européens.
Le Règlement (UE) 2023/1230 la remplace par un changement structurel : alors que la Directive devait être transposée par les États membres, avec de possibles variations nationales, le Règlement est directement applicable dans toute l’UE sans transposition. Une seule version normative pour tous les pays.
Date d’entrée en application : 20 janvier 2027.
Jusqu’à cette date, la Directive 2006/42/CE reste en vigueur. À partir du 20 janvier 2027, toutes les machines neuves mises sur le marché doivent respecter les exigences du Règlement.
Nouvelles obligations : fabricants, importateurs, mandataires
Le Règlement élargit le champ des acteurs concernés.
Aux côtés du fabricant, il introduit des responsabilités formelles pour les importateurs (vérification de la conformité avant la mise sur le marché de l’UE), les mandataires (représentant autorisé du fabricant hors UE) et les distributeurs (dans certaines circonstances).
La définition de la modification substantielle est mise à jour : elle inclut explicitement les modifications réalisées « par des moyens physiques ou numériques ».
Une mise à jour logicielle qui altère le comportement d’un système de sécurité peut constituer une modification substantielle et amener celui qui l’effectue à assumer le rôle de fabricant de la machine modifiée au sens du Règlement (UE) 2023/1230, avec l’obligation d’une nouvelle évaluation de la conformité.
Logiciel et connectivité comme composants de sécurité
Pour la première fois, le Règlement formalise des exigences spécifiques pour le logiciel, la connectivité et l’intelligence artificielle.
La nouvelle EESS 1.1.9 établit que les machines doivent être protégées contre les altérations via des accès à distance ou des connexions réseau.
Le logiciel assurant des fonctions de sécurité entre à l’Annexe II comme composant de sécurité soumis au marquage CE.
Accessafe travaille là où les normes s'écrivent
Nos ingénieurs de sécurité participent aux groupes de normalisation UNI CT042/SC01/GL01 (Sécurité des machines), UNI CT024/GL09 (Robots et systèmes robotisés), ISO/TC 199 WG6 (Safety distances and ergonomic aspects) et CLC/TC 44X/WG2 (Protection against corruption, y compris les aspects de cybersécurité liés à la sécurité).
Ils connaissent le contenu des normes avant leur publication et contribuent à définir les exigences que le marché devra respecter.
La participation aux groupes de travail internationaux permet à nos ingénieurs de suivre l’évolution des normes pendant leur élaboration, en contribuant à la discussion technique qui précède la publication des futures éditions.
Le soutien Accessafe : de l'appréciation du risque à la conformité CE
- Appréciation du risque (EN ISO 12100) / Identification des phénomènes dangereux et définition des mesures de réduction pour la machine spécifique.
- Vérification de l'applicabilité des normes / Quelles normes de type C s'appliquent à la machine, quelles normes de type B sont pertinentes.
- Dossier technique et déclaration CE de conformité / Documentation structurée à l'appui du marquage CE.
- Analyse de conformité au Règlement (UE) 2023/1230 / Pour les machines neuves et les modifications substantielles, y compris de nature logicielle.
- Safety Lifecycle de la machine / Conseil sur la gestion du cycle de vie des fonctions de sécurité, après l'installation et dans le temps.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une norme et un règlement ?
Une norme est une spécification technique produite par des organismes de normalisation (ISO, IEC, CEN, CENELEC, UNI, CEI) et d’application volontaire. Un règlement est un acte juridique contraignant émis par l’UE.
Le Règlement (UE) 2023/1230 est contraignant et directement applicable dans tous les États membres sans transposition.
Les normes EN ISO ne le sont pas, mais lorsqu’elles sont harmonisées et appliquées, elles confèrent la présomption de conformité au Règlement qui les a citées.
Les normes EN ISO sont-elles obligatoires ?
Les normes EN ISO sont toujours d’application volontaire. Même lorsqu’elles sont citées par un règlement, elles restent un instrument technique : c’est le règlement qui est contraignant, pas la norme en soi.
Les normes harmonisées, publiées au Journal officiel de l’UE, ont toutefois un statut particulier : les appliquer confère la présomption de conformité aux exigences du Règlement qui les a citées.
Celui qui ne les applique pas peut démontrer la conformité autrement, mais doit le faire avec une documentation explicite.
Que se passe-t-il si je n'applique pas la norme harmonisée ?
La présomption de conformité disparaît.
Le fabricant peut mettre la machine sur le marché, mais doit démontrer la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) du Règlement par des méthodes alternatives documentées. En cas d’accident ou d’inspection, la charge de la preuve est plus lourde.
Appliquer les normes harmonisées réduit le risque juridique et simplifie le processus de certification.
Une modification logicielle peut-elle être une modification substantielle ?
Oui, à partir du 20 janvier 2027. Le Règlement (UE) 2023/1230 inclut explicitement les modifications réalisées « par des moyens physiques ou numériques » dans la définition de la modification substantielle.
Une mise à jour logicielle qui altère le comportement d’un système de sécurité, par exemple un PLC gérant des fonctions d’arrêt d’urgence, peut exiger une nouvelle évaluation de la conformité et, dans certains cas, un nouveau marquage CE.
Dans ces cas, celui qui effectue la modification peut assumer le rôle de fabricant de la machine modifiée.
Qu'est-ce qui change pour les machines déjà en service après 2027 ?
Les machines déjà installées et conformes à la Directive 2006/42/CE ne doivent pas être automatiquement remises à niveau selon le Règlement 2023/1230.
Le Règlement s’applique aux machines neuves mises sur le marché après le 20 janvier 2027 et aux machines qui subissent une modification substantielle après cette date.
Celui qui achète ou met en service une machine d’occasion après 2027 doit vérifier la conformité au cadre normatif en vigueur au moment de sa mise sur le marché d’origine.
Par où commencer pour savoir quelle norme s'applique à sa machine ?
Le point de départ est toujours la norme de type A : EN ISO 12100:2010, qui définit la méthode d’appréciation du risque applicable à toute machine. On vérifie ensuite s’il existe une norme de type C spécifique à la catégorie de la machine : si oui, elle prévaut sur A et B.
En l’absence de norme de type C, on identifie les normes de type B pertinentes pour les aspects spécifiques (distances de sécurité, protecteurs, systèmes de commande).
Pour les machines complexes ou à composants numériques, un conseil spécialisé réduit les délais et les marges d’erreur.
