Le dossier technique est l’ensemble des documents qui démontrent la conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité (R.E.S.) .
Ce document permet aux autorités chargées de la surveillance du marché de vérifier facilement la conformité de la machine en question.
La responsabilité de la rédaction du dossier technique incombe au fabricant d’une machine.
Si la machine est importée d’un pays hors de l’UE, où le fabricant n’est pas tenu de le rédiger, cette responsabilité incombe alorsà l’importateur ou au mandataire.
Il doit obligatoirement être rédigé dans une ou plusieurs langues de l’Union européenne et doit être mis à la disposition des autorités compétentes des États membres pendant au moins 10 ans à compter de sa publication ou de sa rédaction.
LES DOCUMENTS DU DOSSIER TECHNIQUE
Conformément à l’annexe VII de la directive « Machines » 2006/42/CE, le dossier technique se compose des documents suivants :
- Description générale de la machine
- le schéma d’ensemble de la machine, les schémas des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications correspondantes nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la machine
- des plans détaillés et complets, accompagnés, le cas échéant, de notes de calcul, de résultats d’essais et de certificats ; ces informations doivent permettre de vérifier la conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité et de protection de la santé,
- documentation relative à l’évaluation des risques, qui doit attester de la procédure suivie, notamment :
- liste des exigences essentielles de sécurité et de protection de la santé applicables à la machine
- les mesures de protection mises en œuvre pour éliminer les dangers identifiés ou pour réduire les risques ; le cas échéant, l’indication des risques résiduels liés à la machine
- les normes et autres spécifications techniques appliquées qui précisent les exigences essentielles de sécurité et de protection de la santé couvertes par ces normes,
- tout rapport technique présentant les résultats des essais effectués par le fabricant lui-même ou par un organisme choisi par le fabricant ou par son mandataire,
- un exemplaire du mode d’emploi de la machine,
- le cas échéant, de la déclaration d’incorporation relative aux quasi-machines incluses et des instructions de montage correspondantes,
- le cas échéant, une copie de la déclaration CE de conformité des machines ou des autres produits intégrés à la machine,
- une copie de la déclaration CE de conformité.
