MARQUAGE « CE » POUR LES MACHINES MISES SUR LE MARCHÉ APRÈS 1996
Conformément à l’article 12 de la directive « Machines », les machines mises sur le marché après 1996 sont classées en deux catégories :
- Machines figurant à l’annexe IV
- Machines exclues de l’annexe IV
1. Machines énumérées à l’annexe IV
Ce sont les machines considérées comme les plus dangereuses et pour lesquelles la procédure de marquage est la plus stricte.
Le fabricant est tenu de suivre l’une des procédures suivantes :
- Évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication
- Procédure d’examen en vue de la certification CE et contrôle interne de la fabrication de la machine
- Procédure d’assurance qualité totale
Ces procédures s’appliquent si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Il existe des normes de type C applicables à la machine en question
- Une ou plusieurs normes de type C s’appliquent à la machine
- Toutes lesexigences essentielles en matière de sécurité et de santé( RESS ) sont respectées.
Si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas respectées, le fabricant doit suivre l’une des deux procédures suivantes, qui impliquent l’intervention d’un organisme notifié:
- Procédure d’examen en vue de la certification CE et contrôle interne de la fabrication de la machine
- Procédure d’assurance qualité totale
2. Machines exclues de l’annexe IV
Le fabricant ou son mandataire doit appliquer la procédure d’évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication.
